Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services réalisées par INNORALIS, SAS au capital de 60.000€, immatriculée sous le numéro 831 996 855 au RCS de BELFORT, dont le siège social est situé 18 rue Albert Camus - 90000 BELFORT, ci-après dénommée « le Fournisseur », auprès du Client. Elles prévalent sur toutes dispositions contraires émanant du Client, notamment au titre de ses propres conditions générales d’achat, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. Le Fournisseur assure la distribution de produits dentaires et organise des formations à la demande. Il s’adresse principalement aux chirurgiens-dentistes et aux structures professionnelles de l’art dentaire. Il ne vend pas aux consommateurs. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

Commandes de produits

Les ventes de produits ne seront parfaites qu’après acceptation écrite par INNORALIS de la commande du Client. Cette acceptation sera matérialisée par une confirmation de commande. Toute modification éventuelle d’une commande acceptée par le Fournisseur ne pourra être prise que si cette modification a été notifiée au Fournisseur avant la date prévue d’expédition de ladite commande. Le Fournisseur reste en tout état de cause libre d’accepter ou non les demandes de modification du Client.

Formation à la demande

Pour les inscriptions aux formations proposées sur le site internet « INNORALIS », la démarche est la suivante :

  • Pré-réservation d’une formation : la pré-réservation est prise en compte au moment du versement de l’acompte prévue.
  • Si le seuil de participants à la formation est atteint dans les 6 mois suivant la pré-inscription, la formation est confirmée. Le préinscrit reçoit un mail de confirmation avec la date et le lieu de la formation. Un lien sécurisé est transmis au Client pour le règlement en ligne du solde.
  • Si le seuil de participants n’est pas atteint dans les 6 mois suivants la pré-inscription, une autre localisation géographique et/ou une autre date pour la même formation peut être proposée au préinscrit. L’acompte est remboursé au préinscrit si aucune solution convenable n’est trouvée.

Prix

Les prix des produits et services vendus sur le site internet « INNORALIS » sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).

Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au jour de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, et de livraison qui seront facturés en supplément et indiqué au Client lors de sa commande.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par virement bancaire. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du Client sera débité au moment de la commande. Dans les deux cas, aucune expédition ne sera effectuée tant que le paiement n'aura pas été réceptionné sur le compte du Fournisseur.

Une facture faisant apparaître le taux de TVA à appliquer sera envoyée parallèlement à la livraison des produits.

À défaut du paiement d'un montant à la date d’échéance stipulée sur la facture, des pénalités de retard sont appliquées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), appelé taux directeur, majoré de 10 points de pourcentage (Article L441-10 du Code du Commerce) avec un minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).

Livraison

Les livraisons seront assurées par un Transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, et à laquelle le Transporteur pourra accéder facilement. En cas d'erreur ou de manquement d'informations transmises par le Client, le Fournisseur ne saurait être tenu resonsable de l'impossibilité de livrer les Produits.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Fournisseur et sont respectés dans la mesure du possible. En aucun cas, un retard sur les délais ne pourra justifier l’annulation de la commande.

Les délais s’entendent toujours sous réserves :

  • De modifications apportées à la commande en cours d’exécution, ayant un impact sur les délais de réalisation,
  • De la survenance de cas de force majeure,
  • Du respect par le client de ses propres obligations contractuelles dans les délais définis.

En cas de demande particulière du Client concernant un transport ou des conditions d'emballage spécifiques des Produits commandées, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de faire toutes constatations nécessaires en cas d'avaries, casses (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, Produits endommagés, etc.) ou de manquements (Produit manquant dans le colis), en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison.

Les réserves émises doivent être les plus précises possible, datées et signées.

Le Client dispose ensuite d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier électronique) auprès du Fournisseur, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos du colis avec étiquette d'envoi ou figure le numéro de colis notamment, contenu du colis ouvert, contenu du colis déballé avec Produit(s) concerné(s) par les réserves, photo du bordereau de livraison avec les réserves émises), afin de préserver ses droits.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Fournisseur.

Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie du Fournisseur est strictement limitée au remplacement des produits défectueux. La garantie ne couvre pas les conséquences éventuelles de l’immobilisation du matériel et exclut tout versement d’indemnités au titre des dommages indirects ou immatériels, d’une perte de production, d’un manque à gagner. La garantie ne s’applique pas non plus si le défaut est la conséquence d’une négligence de la part du Client, d’un défaut d’entretien ou de surveillance, d’une utilisation anormale ou non conforme, d’une modification ou d’une intervention effectuée sur le produit ou en cas de force majeure. La garantie ne joue que si le Client s’est strictement conformé aux prescriptions d’INNORALIS concernant l’utilisation du produit et en particulier celles stipulées dans la notice d’utilisation qui accompagne le produit. Toute réclamation relative à la conformité du produit devra faire l’objet d’une demande par courriel dans un délai de huit jours à compter de la réception du produit à l’adresse suivante contact@innoralis.fr.

Dispositions spécifiques applicables aux produits non fabriqués par INNORALIS

Le site internet « INNORALIS » propose outre la vente de produits fabriqués par ses soins, la mise en relation de fabricants avec des clients professionnels. Les produits non fabriqués par INNORALIS sont identifiés par la marque du Fabricant. Dans ce cadre, INNORALIS intervient comme simple intermédiaire entre le Fabricant du produit et le Client et ne peut être considéré comme revendeur des produits. Le Client est informé du fait que la disponibilité des produits est communiquée par le Fabricant du produit à INNORALIS. Si l’indisponibilité d’un produit n’a pas été indiquée, INNORALIS s’engage à en informer le Client dans les 3 jours ouvrés suivant la commande. La livraison des produits et leur garantie est assuré par le Fabricant du Produit uniquement. La responsabilité d’INNORALIS ne pourra en aucun cas être engagée en raison de cette vente.

Clause résolutoire

En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des parties (sauf retard dans les délais de livraison), le contrat pourra être résolu de plein droit par l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution interviendra huit jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant l’intention de faire application de la présente clause et restée infructueuse.

Propriété intellectuelle et industrielle

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur dont il déclare avoir une parfaite connaissance. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins, modèles et brevets ou tout autre de droit de propriété intellectuelle et industrielle dont INNORALIS, ou ses fournisseurs, sont titulaires, sous peine de poursuite. Il s’interdit également de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit qui permettrait la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Le Client s’engage enfin à ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’INNORALIS et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les produits distribués.

Données personnelles

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site internet « INNORALIS » sont traités en conformité avec les exigences des dispositions de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Fournisseur est nécessaire pour répondre à sa demande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargé de l’exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client est informé que le Fournisseur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, à compter de la clôture de son dossier, dans le cadre d’un dossier amiable, et dans un délai de 25 ans, dans le cadre d’un dossier judiciaire.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable du Traitement : contact@innoralis.fr. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Contestations et différends

Les présentes Conditions Générales de vente sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes seront soumis au Tribunal de commerce de BELFORT.